Depuis le début de l’année 2026, l’Espagne s’est dotée d’un nouveau dispositif de contrôle et de transparence concernant les locations de courte durée. Cette nouvelle réglementation, l’ordre VAU/1560/2025, publiée le 31 décembre 2025 au BOE (Boletín Oficial del Estado), reste encore peu connue et peut être source de confusion.
Elle introduit une obligation de déclaration annuelle pour les propriétaires et les gestionnaires de biens, portant sur les informations relatives à leurs locations de courte durée. Son objectif principal est d’améliorer la traçabilité des locations temporaires, dans un contexte de forte pression sur le marché du logement.
Un cadre européen à l’origine de la réforme
Cette nouvelle obligation ne résulte pas uniquement d’une initiative nationale. Elle s’inscrit dans un cadre européen plus large visant à harmoniser la collecte d’informations sur les locations de courte durée au sein de l’Union européenne. Les États membres sont désormais tenus de disposer de systèmes fiables permettant d’identifier les logements loués temporairement et d’en connaître l’usage réel.
L’Espagne a choisi de répondre à cette exigence par la création d’un registre unique des locations et d’un guichet numérique centralisé, confiés au réseau des registres de la propriété.
Quels types de locations sont concernés ?
La réforme ne vise pas les locations constituant la résidence principale du locataire. En revanche, elle concerne notamment :
- les locations touristiques ou saisonnières,
- les locations temporaires pour raisons professionnelles,
- les logements loués pour des études, des stages ou des traitements médicaux,
- toute location dont la finalité est explicitement différente de l’habitation permanente.
Ainsi, même un propriétaire particulier louant occasionnellement un bien pour quelques mois peut être concerné par cette obligation.
Une nouvelle obligation : la déclaration annuelle
Le cœur du dispositif repose sur la déclaration annuelle des locations de courte durée. Chaque année, les personnes concernées devront transmettre un relevé des locations conclues au cours de l’année précédente. Cette déclaration, qui doit se faire au cours du mois de février, doit inclure des informations essentielles telles que l’identification du logement, les périodes de location et la finalité du contrat.
Il ne s’agit ni d’une autorisation préalable ni de l’obtention d’une nouvelle licence — à ne pas confondre avec la licence touristique ou le nouveau numéro de registre central obligatoire depuis juin 2025 — mais bien d’un mécanisme de déclaration a posteriori, destiné à offrir aux autorités une vision globale et structurée du marché.
Un système numérique… mais encore en déploiement
En pratique, la transmission des informations peut s’effectuer soit en format papier — ce qui implique un déplacement physique au registre compétent, difficilement envisageable pour les propriétaires non-résidents — soit par voie électronique, via la plateforme officielle gérée par les registres de la propriété (registradores.org).
Les données sont structurées selon un format technique standardisé, garantissant leur exploitation et leur échange entre administrations.
Toutefois, au début de l’année 2026, ce système n’est pas encore pleinement accessible aux utilisateurs finaux. Ce décalage entre l’entrée en vigueur de la norme et la disponibilité opérationnelle de l’outil explique l’incertitude actuelle de nombreux propriétaires et gestionnaires.
Quelles conséquences en cas de non-respect ?
Une fois le système pleinement opérationnel, le non-respect de l’obligation déclarative pourra entraîner des conséquences administratives, notamment la suspension ou le retrait du numéro d’enregistrement du logement. Ce point est particulièrement sensible pour les biens commercialisés via des plateformes en ligne, pour lesquelles cet enregistrement est souvent indispensable.
Il est donc essentiel de se conformer au dispositif et de conserver une documentation claire et complète pour chaque location.
Comment se préparer dès maintenant ?
Même en l’absence d’un accès technique immédiat, les propriétaires ont tout intérêt à anticiper. Cela passe notamment par :
- l’identification précise des logements concernés,
- la classification des contrats selon leur finalité,
- la conservation des dates, durées et conditions des locations,
- la mise en place d’un suivi interne simple mais rigoureux.
À noter que les propriétaires pratiquant la location touristique disposent déjà de la majorité de ces informations, celles-ci étant recueillies lors de l’enregistrement des voyageurs dans le système SES.Hospedaje du ministère de l’Intérieur, démarche elle aussi obligatoire depuis 2024.
Une réforme appelée à durer
Au-delà des difficultés de mise en œuvre initiales, cette réforme marque un tournant durable dans la gestion des locations de courte durée en Espagne. Elle reflète une tendance européenne claire : renforcer la transparence, lutter contre les usages détournés du parc immobilier et mieux encadrer un secteur en forte croissance.
Pour les propriétaires, l’enjeu n’est pas uniquement réglementaire. Il s’agit également d’intégrer cette nouvelle obligation dans une gestion plus professionnelle, sécurisée et pérenne de leurs biens.
Besoin d’accompagnement en tant que propriétaire non-résident ?
La nouvelle déclaration annuelle des locations de courte durée s’ajoute à un ensemble d’obligations administratives qui peuvent s’avérer complexes lorsque l’on réside à l’étranger : évolution de la réglementation, plateformes numériques, délais, langue et coordination avec d’autres démarches obligatoires.
Chez Horizon Admin, nous accompagnons les propriétaires non-résidents dans la compréhension et la gestion de leurs obligations administratives en Espagne, avec une approche claire, personnalisée et conforme à la réglementation en vigueur.
Si vous avez un doute sur votre situation ou si vous souhaitez sécuriser vos démarches, vous pouvez nous contacter pour une analyse adaptée à votre cas.